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Quels sont les recours d'un automobiliste lorsque sa compagnie refuse de l'assurer?


   Le bureau central de tarification peut être saisi par le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule que sa compagnie d'assurances refuse d'assurer (à la suite notamment d'un ou de plusieurs sinistres).


Le bureau central de tarification doit fixer le montant de la prime qui permettra d'assurer le véhicule par la compagnie d'assurances .Il peut aussi fixer le montant de la franchise restant à la charge du conducteur.


Le propriétaire ou conducteur du véhicule a 15 jours après refus de l'assurance pour saisir le bureau (par lettre recommandée avec AR).


A noter: le bureau central de tarification intervient également en matière d'assurance des travaux du batiment,assurance des risques de catastrophes naturelles, assurance des engins de remontée mécanique.

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